CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR LA VENTE DE MATÉRIEL INFORMATIQUE IP ET CONSOMMATION TÉLÉPHONIE IP
ARTICLE 1 : FOURNITURE DU SERVICE :
1.1 : Description du Service : - Le Service consiste en l'acheminement des communications téléphoniques, locales, nationales ou internationales, depuis ou en direction d'un service de téléphonie Groupe Z (GZ). Le Service peut également être utilisé pour des fonctionnalités complémentaires : service de répondeur, service au choix du Client, etc. Le Service permet d'émettre des appels à destination d'une liste préétablie de pays. GZ se réserve la possibilité de modifier tout ou partie de cette liste pour ajouter de nouvelles destinations. Dans l'hypothèse de la suspension d'une destination, GZ en informera ses clients par une communication sur le site GZ : www.groupe-z.fr - La grille tarifaire pour l'ensemble des destinations accessibles depuis le réseau GZ est consultable depuis le site GZ. Le service donne accès aux appels d'urgence, les informations du titulaire des lignes sont alors transmises aux services d'urgence ainsi que l'adresse de facturation renseignée pour permettre la géolocalisation de l'appel. Toutefois, GZ rappelle que l'appel sera transmis au centre d'appel compétent dans la zone géographique correspondant à l'adresse indiquée par le Client dans son interface de gestion. Les appels à destination des numéros GZ sont soumis à la seule grille tarifaire de l'opérateur de l'appelant.
1.2 Numéro de téléphone : Le Client peut choisir un ou plusieurs numéros de téléphone pour utiliser le service. Les numéros de téléphone français sont exclusivement réservés aux utilisateurs résidant en France métropolitaine sur pièces justificatives. Conformément à la réglementation, ce numéro ne peut être ni cédé, ni vendu, ni faire l'objet d'un droit de propriété intellectuelle. Ce numéro ne peut être considéré comme définitivement attribué au Client, GZ pouvant être contraint de modifier le numéro notamment à la suite d'une décision rendue par l'ARCEP dans le cadre de la gestion du plan de numérotation. Le Client peut perdre son numéro de téléphone dans les hypothèses suivantes: déménagement hors zone... Lors des appels sortants, le numéro du Client est par défaut affiché sur le terminal destinataire de l'appel. Le Client a la possibilité de masquer l'affichage de son numéro de téléphone. Le Client peut choisir depuis son interface de gestion la fonctionnalité qu'il souhaite attacher à ses numéros de téléphone. Un numéro peut être utilisé pour les finalités suivantes : - la réalisation d'appels téléphoniques entrants / sortants ; - Répondeur téléphonique : les messages vocaux sont alors convertis au format WMV et transmis au Client par courriel directement à son adresse électronique préalablement renseignée; - Télécopie : le numéro est alors un terminal de réception de télécopies, celles-ci sont converties au format PDF et envoyées par courriel au Client directement à son adresse électronique préalablement renseignée. Le Client peut, s'il le souhaite, souscrire un numéro ALIAS (choisir les deux premiers chiffres de son numéro de téléphone) qu'il pourra rattacher à une ligne déjà activée sous réserve du paiement des frais de mise en service et d'une redevance mensuelle.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ACCÈS : Avant la souscription du service, il appartient au Client de vérifier qu'il dispose notamment des moyens techniques permettant l'utilisation normale du service dont notamment une connexion ADSL. Recommandations de GZ : - GZ recommande une connexion de type ADSL, CABLE, SATELLITE, disposant au minimum d'une capacité de 512 kbits/s en réception et de 128kbits/s en émission qui permet d'effectuer cinq appels simultanés. - Il appartient au Client de prendre des dispositions pour favoriser le trafic de la voix, de manière à limiter les risques d'altération de la qualité du service de téléphonie lors de l'utilisation de sa connexion notamment pour la navigation sur le réseau Internet, consultation de sites, téléchargement de fichiers ... Le Client doit veiller à ne pas utiliser d'applications nécessitant une forte consommation de bande passante telles que téléchargements, logiciels Peer-to-Peer…
ARTICLE 3 : MODALITES DE SOUSCRIPTION : Pour souscrire au Service, il appartient au Client de prendre contact avec un des consultant du GZ. Une proposition commerciale lui sera transmise. Pour toute souscription d'un service de téléphonie, GZ demande au Client de lui adresser par voie postale ou en direct une liste de documents justifiant son identité, son lieu de résidence et sa domiciliation bancaire qui permettent l'ouverture de sa ligne. A défaut de réception de ces documents, le service sera strictement limité à la seule réception d'appels et aux appels émis vers le réseau GZ.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT : Le Client s’engage à disposer du pouvoir et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. Le Client s'engage à communiquer et à justifier à GZ ses coordonnées, lieu de résidence et informations bancaires exactes ainsi qu'à veiller à leurs mises à jour régulières. Il appartient au Client de transmettre des informations valides permettant son identification. Il s'engage à communiquer les documents à jour dès que possible ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT SUITE : (déménagement, changement de domiciliation bancaire...). Le Client s'engage à utiliser le service conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Le Client est seul responsable des appels effectués depuis le service. Tout appel réalisé depuis le service lui sera facturé conformément à l'offre souscrite. Le Client reconnaît que GZ peut être amené à lui transmettre des recommandations techniques visant à améliorer la qualité du service et/ou sa sécurité et s'engage à ce titre à se connecter régulièrement à son interface de gestion ainsi qu'à son service de messagerie électronique. Le Client reconnaît que GZ peut être amené, dans le but d'améliorer la qualité du service, à effectuer des interventions techniques sur ses infrastructures susceptibles d'altérer le bon fonctionnement du service ou de le suspendre pour une durée limitée. GZ se bornera à communiquer préalablement par l'intermédiaire de l'ensemble des moyens de communication dont il dispose, les modalités de l'interruption du service ainsi que la durée estimée de la coupure de celui-ci. Le Client s’engage à utiliser des équipements de télécommunication conformes à la réglementation en vigueur, et à utiliser le service conformément aux dispositions du présent contrat. Le Client s'engage notamment à ne pas utiliser le service pour des tentatives d’escroqueries téléphoniques, méthodes de prospection abusives sans consentement préalable ou pour toute utilisation portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs et à vérifier la conformité et la légalité de l'utilisation du service dans le pays de sa réception. L'utilisation de robots en tous genres est strictement prohibée et entraînera la suspension immédiate et sans préavis du service souscrit par le Client. En cas d'utilisation considérée comme abusive, GZ se réserve le droit de suspendre le service du Client Dans la mesure du possible, GZ l'avertira que l'utilisation du service fait l'objet d'un usage non-conforme ou manifestement abusif. GZ informera le Client de la situation et l'invitera, le cas échéant, à vérifier l'adéquation de l'offre souscrite avec ses besoins. De façon générale, toute utilisation non conforme aux présentes entraînera la possibilité pour GZ de suspendre le service. Le Client s'interdit toute opération de "spoofing" (opération d’usurpation) qui consiste à transmettre un autre numéro de téléphone comme numéro appelant en lieu et place du véritable numéro de téléphone utilisé pour réaliser la communication. Le Client reconnaît le droit de GZ de limiter tout ou partie du service lorsque celui-ci ne respecte pas les présentes conditions particulières, ou qu'il a atteint le montant maximal de réserve de communications tel que décrit dans l'article 13. Le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la non divulgation ou utilisation illicite de son mot de passe remis confidentiellement par GZ et permettant l'accès à son interface de gestion.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE DU CLIENT : Le Client supportera seul les conséquences d’un fonctionnement illicite du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne à laquelle le Client aura donné accès au service. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte ou du vol du ou des mots de passe transmis par GZ dans le cadre du service, une présomption d'utilisation porte à ce titre sur le Client. Le Client est responsable de toutes modifications apportées à la configuration définie par GZ ainsi que des conséquences éventuelles de celles-ci. Il appartient au Client de signaler à GZ tout incident technique rencontré lors de l'utilisation du service conformément aux dispositions de l'article 10 des présentes. L’usage du service implique l’utilisation de logiciels protégés par le droit de la propriété intellectuelle et propriété du GZ.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU GZ : Les obligations souscrites par GZ sont des obligations de résultat. GZ s’engage à mettre en oeuvre les moyens techniques et humains nécessaires au bon fonctionnement du Service, mais ne peut être responsable des prestations dépendant d’autres opérateurs. Le Client reconnaît avoir conscience de l'intervention d'autres opérateurs dans le cheminement des appels.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DU GZ : La responsabilité du GZ ne pourra être recherchée en cas de : 1.faute, négligence, omission ou défaillance du Client, nonrespect des conseils donnés. 2. fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. 3. événement ou incident indépendant de la volonté du GZ. 4. détérioration de l'application. 5. mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par ses préposés. 6. Intervention d'un tiers non autorisé par le Client. 7. Difficulté incombant au fournisseur d'accès Internet du Client ou aux relations contractuelles entre le Client et ledit fournisseur. 8. Acheminement de la communication liée à d’autres opérateurs de télécommunications. 9. Perturbations météorologiques. La responsabilité du GZ ne saurait être engagée en raison de la nature ou du contenu des messages ou des informations acheminées par le réseau, ou de toute intervention de tiers, ou encore de tout événement lié à la non-conformité de l’installation électrique du client, de tout câblage ou réseau wifi. La conséquence des éléments cités disposent que GZ ne garantit pas que le service fonctionnera sans aucune discontinuité. Le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du GZ, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au GZ pour la période considérée ou facturées au Client par GZ ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du GZ a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. Pour des raisons liées à la sécurité des réseaux et à la qualité des services, GZ informe le Client qu'il pourrait être amené à surveiller le service. Il s'engage, le cas échéant, à respecter en toute hypothèse le droit à la vie privée des personnes concernées.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE : La responsabilité du GZ ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure tel que reconnu par la jurisprudence, et notamment : Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant au GZ au titre des présentes, se trouvait empêchée, limitée ou perturbée d’un cas de force majeure (incendie, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, …) hors du contrôle raisonnable du GZ. Alors, sous réserve d'une prompte notification au Client, GZ sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de ces empêchements, limitations ou perturbations.
ARTICLE 9 : FACTURATION : 9.1 Frais de mise en service : La souscription du service téléphonie IP-GZ impose le paiement des frais de mise en service correspondant à l'activation de la ligne et du numéro de téléphone. 9.2 Mode de facturation : L'offre à la seconde correspond à une consommation dite à la seconde, seuls les appels effectués étant facturés au Client, sur la base des tarifs accessibles dans la grille tarifaire accessible sur le site GZ. Une offre forfaitaire consiste au paiement d'un montant déterminé correspondant à une consommation mensuelle prédéfinie exprimée en HEURES. Tout appel supplémentaire effectué à l'issue de la consommation du forfait horaire, et/ou à destination de numéros spéciaux, et/ou à destinations de pays non compris dans le forfait du Client sera facturé hors forfait. Dans le cas d'une offre à la seconde ou forfaitaire, le décompte est effectué à la seconde. 9.3 Options complémentaires : Le Client peut choisir de souscrire des options complémentaires qu’il pourra associer aux offres souscrites. Celles-ci pourront faire l’objet d’une facturation à l’installation ou mensuelle selon les cas.
ARTICLE 10 : DÉPÔT DE GARANTIE POUR TOUTE CONSOMMATION HORS FORFAIT, OU A LA SECONDE : GZ détermine préalablement et pour toute souscription un compte de facturation, une somme fixe correspondant au montant total pour lequel le client est en mesure d’effectuer des appels hors forfait ou à la seconde. Lorsque le Client atteint la limite de consommation prédéfinie, l’ensemble des lignes rattachées à son compte de facturation sont limitées à la seule réception d’appels entrants dans le cadre d’une consommation à la seconde, et/ou aux seules destinations contractuellement prévues dans le forfait souscrit par le Client. La limite de consommation hors forfait ou à la seconde peut toutefois être augmentée par le Client. La somme versée demeure bloquée jusqu’à la résiliation du contrat par l’une des parties ou en cas de non renouvellement automatique. GZ rappelle au Client qu’il peut survenir un délai de trois jours ouvrés à compter de la date du virement avant que la somme ne puisse effectivement être perçue sur le compte de GZ. Le Client recevra la facture correspondant au versement d’un dépôt de garantie à compter de la réception effective du virement par GZ. En cas de résiliation ou de non renouvellement automatique du contrat, GZ procédera à la restitution du dépôt de garantie versé par le Client dans un délai de dix (10) jours suivant la date de résiliation de son contrat. GZ se réserve la possibilité de déduire du dépôt de garantie les éventuels impayés.
ARTICLE 11 : TARIF, PAIEMENT ET DELAI DE PAIEMENT : 11.1. Tarif pour forfaits mobiles et forfaits fixes pays : Les prix des services fournis par GZ au titre du contrat de prestations de services font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles par consultation en ligne sur notre site. GZ se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.
ARTICLE 11 : TARIF, PAIEMENT ET DELAI DE PAIEMENT ET DE RENOUVELLEMENT SUITE : GZ à l’obligation de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Toute souscription du service (sauf conditions particulières) nécessite le paiement préalable de frais d'installation en complément du coût éventuel de l'offre choisie. La grille tarifaire pour les destinations géographiques non comprises dans les forfaits, ainsi que les tarifs correspondants au forfait à la seconde sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, ceux-ci étant soumis à la tarification d'opérateurs tiers. GZ recommande au Client de consulter régulièrement la page de tarification accessible sur le site GZ pour prendre connaissance des derniers tarifs en vigueur. 11.2. Modalités de Paiement : Les abonnements payés d'avance sont garantis pour la période concernée. Le paiement doit être fait : par prélèvement automatique (sous réserve de prélèvement sur un compte bancaire domicilié en France et que le Client a transmis l'ensemble des documents requis).Le Service du Client sera strictement limité aux forfaits fixes et mobiles souscrits lors de la commande ainsi qu'aux destinations correspondantes. Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé (ni mandat Cash, ni paiement Swift…), autre que ceux cités précédemment. 11.4. Conséquences d’un retard de paiement : Tout défaut de paiement ou impayé sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par GZ de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : 1-l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu. 2-L’encaissement du dépôt de garantie versé par le Client dans le cadre de l’augmentation de sa limite de consommation ainsi que la résiliation immédiate du contrat en cours ; 3-la possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à GZ, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client ; 4- l'application d'un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal Français, 5- la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour GZ d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article RESILIATION. 6- Tout désaccord concernant la facturation et la nature du service devra être exprimé par courrier électronique à destination du support GZ dans un délai d'un mois après émission du bon de commande. Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par GZ, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondante. Le Client pourra alors régler la somme due par chèque en euros. 11.5 Délai de prescription : En application du Code des Postes et Communications Electroniques, le délai de prescription des créances est de 1 an. Ce délai est interrompu par l’envoi d’un courrier de réclamation à GZ. 11.6 Informations sur les factures : GZ tient à la disposition du Client, pendant une durée de 12 mois à compter de l’établissement de la facture, le relevé des communications et les informations sur les prestations facturées.
ARTICLE 12 : DUREE DU CONTRAT : Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée. Le contrat court par périodes mensuelles, et peut être résilié à tout moment par le Client avec préavis d’un mois.
ARTICLE 13 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE : 13.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes. 13.2. Dans les autres cas, le Client est libre de résilier le Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à GZ. Conformément à l'article L121-84-2 du Code de la Consommation, toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter de 10 jours à sa date de réception par GZ, sous réserve que le Client ait précisé l'ensemble des informations requises permettant son identification. Le Client pourra demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception par GZ, de sa demande de résiliation. En cas de résiliation anticipée, le mois en cours d'exécution ne pourra être remboursé au Client.
ARTICLE 13 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE SUITE : 13.3. Le non-respect par le Client des présentes conditions, entraînera le droit pour GZ de suspendre sans délai et sans mise en demeure préalable le service du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels GZ pourrait prétendre. Si GZ résilie le contrat dans les conditions prévues ci-dessus, le Client ne pourra prétendre au remboursement par GZ des sommes correspondant aux prestations déjà effectuées par GZ, et GZ ne sera redevable d'aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non respect des obligations du client entraînait un préjudice pour GZ, GZ se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par GZ. 13.4. GZ se réserve la possibilité de ne pas assurer le renouvellement du service à son terme. GZ notifiera alors l'arrêt du service par communication électronique adressée au Client. Les contrats en cours à la date de la notification seront poursuivis jusqu’à leur date d’expiration sans possibilité de renouvellement. 13.5. En cas de manquement par l'une des parties à l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 10 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. 13.6. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre. 13.8. Le service est restreint, limité, suspendu ou résilié de plein droit si le paiement n’est pas effectif. 13.9. En toute hypothèse, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés. 13.10. Le Client accepte par avance que GZ effectue une restriction, limitation ou suspension du service si GZ reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées. 13.11. Toute notification du Client au titre du présent article devra être adressée à GZ par LRAR. 13.12. GZ se réserve le droit de suspendre immédiatement le service pour se conformer à toute décision de justice ou administrative ou pour se conformer à la Loi ou encore afin d'éviter tout dommage potentiel sur le réseau.
ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES : Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion du service et de l'annuaire. Le destinataire des données est la société GZ. Conformément à la Loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez adresser votre demande à GZ.
ARTICLE 15 : PORTABILITÉ : Le Client peut s'il le souhaite demander la portabilité de son numéro précédemment attribué par l'opérateur historique ou attribué par l'opérateur historique et porté par un opérateur tiers. Cette procédure est disponible sous certaines conditions, il appartient au Client de prendre contact avec GZ afin de vérifier que son numéro de téléphone peut être effectivement porté. La portabilité ne peut être demandée qu'à la souscription du service, toute demande ultérieure ne pourra être accueillie favorablement par GZ. Lors de la souscription d'un service de téléphonie IP-GZ avec demande de portabilité, le Client donne mandat à GZ d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la portabilité de son numéro auprès de son précédent opérateur. Cette demande a également pour effet de procéder à la résiliation de son précédent contrat d'abonnement souscrit auprès l’opérateur concerné. La demande de portabilité est soumise à l'appréciation de l'opérateur de boucle locale, GZ prendra contact avec le Client pour le tenir informé de sa demande de portabilité. GZ ne peut garantir le délai de portabilité transmis par l'opérateur de boucle locale et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect du délai annoncé par ce dernier.